Article R311-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R311-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet.