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Article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.