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Article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/07/2009
(Code du tourisme)
Données brutes
Article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/07/2009
(Code du tourisme)
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.