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Article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/01/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/01/2010
(Code du tourisme)
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret.