Article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.