Article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie " ;