Article D232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
L'utilisation d'autocars classés est obligatoire pour les transporteurs routiers de voyageurs habilités, au titre des articles L. 232-1, L. 231-7 et R. 213-28, à réaliser des prestations touristiques telles que des excursions ou des voyages organisés.