Article R231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.