Article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans des conditions prévues par arrêté.