Article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par l'article R. 323-24 du code de la route et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article R. 231-1.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.