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Article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
01/01/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/10/2006
au
01/01/2010
(Code du tourisme)
Les voitures de tourisme de luxe ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.