Article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les voitures de tourisme de luxe dites de grande remise doivent comporter cinq places au moins et sept au plus pour les passagers.
Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle.
Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle.