Article D221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.