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Article R*322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
24/02/1993
(Code des assurances)
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Article R*322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
24/02/1993
(Code des assurances)
Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationale, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'Etat.