Article R213-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R213-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention " Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral " dans leur correspondance, leur enseigne et leur publicité.
Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresses de leur garant et de leur assureur.