Articles

Article R*322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance est déterminée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.