Article R*322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque la part des actionnaires autres que l'Etat dans le capital d'une société centrale d'assurance vient à dépasser 10 %, des élections pour la désignation d'un second représentant de ces actionnaires au collège qui exerce les pouvoirs de l'assemblée générale ont lieu dans un délai de trois mois.