Article R212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée, ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil national du tourisme.