Article R212-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R212-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 212-32, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 212-34.
Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.