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Article R212-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/10/2006
au
01/01/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R212-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/10/2006
au
01/01/2010
(Code du tourisme)
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 212-4 est fixé à la somme de 100 000 euros.