Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R211-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
04/05/2007
au
01/01/2010
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R211-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
04/05/2007
au
01/01/2010
(Code du tourisme)
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-8 après que la prestation a été fournie.