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Article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19.