Article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.