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Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2007
au
25/07/2009
(Code du tourisme)
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Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2007
au
25/07/2009
(Code du tourisme)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.