Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité de location saisonnière de meublés hors forfait touristique, par les personnes titulaires d'une autorisation administrative délivrée en application du présent titre, sont fixées par l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.