Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même loi.
Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.