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Article R163-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/2006
au
04/09/2008
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R163-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/2006
au
04/09/2008
(Code du tourisme)
Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R. 134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.