Articles

Article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.