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Article R162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article R162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.