Article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte sont fixées aux articles L. 3551-31 à L. 3551-35 du code général des collectivités territoriales.