Article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Pour l'application de l'article L. 134-1, le 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du code général des collectivités territoriales.