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Article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
15/04/2006
(Code du tourisme)
Données brutes
Article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
15/04/2006
(Code du tourisme)
A l'article L. 133-21, le mot : " région " est remplacé par les mots : " collectivité départementale ".