Article L161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales.