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Article R*322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les entreprises françaises mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 ne peuvent se constituer que sous la forme de société anonyme.

Les sociétés d'assurance à forme mutuelle constituées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent recevoir l'agrément administratif pour pratiquer les opérations mentionnées aux 3°, 4° et 6° du même article.