Article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Dans les conférences prévues à l'article R. 134-1, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.