Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R133-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/2006
au
04/09/2008
(Code du tourisme)
Données brutes
Article R133-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/2006
au
04/09/2008
(Code du tourisme)
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 133-17.