Article R133-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R133-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.