Article R133-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R133-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 133-47, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis du Conseil national du tourisme et de la Commission supérieure des monuments historiques.