Article R133-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R133-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 133-17, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.