Article R*321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.
Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.