Article R133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :
- le statut juridique de l'office de tourisme ;
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.