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Article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)


Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.