Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.