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Article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
15/04/2006
(Code du tourisme)
Données brutes
Article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
15/04/2006
(Code du tourisme)
Les dispositions des articles L. 133-11 à L. 133-13 et L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes.