Article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
La communauté urbaine et la communauté d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique, notamment création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire au sens du 2° du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code.