Articles

Article L133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.