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Article L133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)


Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.