Article L133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.