Article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.