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Article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section.

Ils déterminent notamment :

1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;

2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.