Article R321-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R321-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont désignés par les personnes auxquelles est confiée par ces entreprises la direction de leur succursale en France.